CONDITIONS GENERALES DE WEHOSTING
marque exclusive de WEZIGN.COM SARL (Siège social : ZI Mghira lot 118 bis Ben Arous. Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 Dinars.

1.Champs d'application - Entrée en vigueur

Toutes les fournitures de biens et de prestations de services (tels que, sans caractère limitatif : réservation de noms de domaine, hébergement de sites, serveurs dédié, mise à disposition d'outils ou de logiciels, etc.) par la société WEZIGN.COM(ci-après « WEHOSTING »), au profit des souscripteurs (ci-après « les Clients » ou « le Client »), sont soumises aux Conditions Générales ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le Client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve.
WEHOSTING ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales des Clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de WEHOSTING. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de WEHOSTING, les Conditions Générales resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.
WEHOSTING est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions Générales, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales, disponible en ligne. L'accord du Client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales modifiées, à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par WEHOSTING dans le cadre de la notification susvisée.

2. Réservation de noms de domaine.

2.1. Enregistrement de noms de domaine

Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine WEHOSTING ne jouera qu'un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement. Il appartient au Client de souscrire en son nom le contrat d'enregistrement de nom de domaine auprès de ladite autorité.WEHOSTING n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine. Par conséquent, WEHOSTING ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. WEHOSTING ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l'avenir. Le Client dégage ainsi WEHOSTING, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.

2.2. Exclusions de responsabilité. Garanties

Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité WEHOSTING, l'ICANN, le « registrar » et le « registry », ainsi généralement que toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'enregistrement, à sa demande, d'un nom de domaine. Le Client garantit en outre WEHOSTING contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait former au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment WEHOSTING de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.

2.3. Résolution de conflits de noms de domaine. Procédure UDRP obligatoire

Pour les noms de domaine dont l'extension est en « .com », « .net », « .org », « .info » ou en « .name », le Client accepte que la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (ci-après « UDRP ») s'applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l'atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin, dans le cadre de la procédure UDRP. Il incombe au Client d'assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une procédure UDRP. Le Client reconnaît que les autorités compétentes dans l'attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées, après décision en ce sens prise par l'autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de ladite décision, le Client lui apporte, dans le cadre d'une notification écrite, la preuve de l'introduction d'un recours en justice formé à son encontre.

2.4.

Si le nom de domaine enregistré ou réservé par le Client est un nom de domaine dont l'extension est en « .com », « .net » ou « .org », « .info », « .name » aucun transfert du nom du domaine à un tiers ne sera effectué par WEHOSTING aussi longtemps que l'affaire est pendante devant les tribunaux judiciaires ou arbitraux, dans le cadre d'un procès pour atteinte au droit des marques, au droit au nom ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette interdiction se prolongera jusqu'à 15 jours après la décision finale ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu'il soit certain que la décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.

2.5.

Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l'enregistrement ou d'un transfert vers WEHOSTING sont inclus dans les « Packs » sous réserve d'acceptation de la « Registry » en charge du domaine.

2.6.

A chaque nom de domaine du Client ne s'applique qu'un seul tarif de WEHOSTING.

2.7.

Certains contrats incluent l'enregistrement d'un nombre prédéfini de noms de domaine sans frais supplémentaires. Toute résiliation d'un ou plusieurs de ces noms de domaine, à l'initiative du Client ou suite à un litige, n'entrainera en aucun cas son remplacement gratuitement.

La résiliation de noms de domaine inclus ou en supplément payant dans un contrat ne fera l'objet d'aucun remboursement, sous réserve d'une résiliation unilatérale par WEZIGN SARL d'un ou plusieurs noms de domaine. Cette condition est aussi applicable pour tout autre service supplémentaire ajouté au contrat par le Client.

3. Garantie de performances . Hébergement

WEHOSTING à travers son fournisseur de serveur 1and1 internet fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers ses serveurs, conformément aux stipulations indiquées ci-après à au paragraphe 10.7, à concurrence de l'emplacement disque qui lui est réservé par WEHOSTING, en fonction du « Pack » choisi. WEHOSTING n'est pas responsable de l'hébergement au-delà de l'emplacement maximum réservé au Client. Il est expressément spécifié que WEHOSTING n'est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Néanmoins,WEHOSTING assure une disponibilité de l'ordre de 99,9 % (moyenne calculée sur un an) de ses serveurs Internet. Sont exclues de ce calcul les périodes d'indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière de 1&1 Internet ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de WEHOSTING, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d'un tiers ou du Client.WEHOSTING se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité de WEHOSTING est limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs.

 

4. Offre, Acceptation, Fin du contrat

4.1

Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par WEHOSTING de la commande en ligne, par courrier ou par téléphone passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l'exécution de ladite commande par WEHOSTING. Wehosting se reserve le droit d'accepter ou pas le commande sans aucune obligation de justification de toutes commandes suscéptible de présenter une menace pour ses serveurs et son service.

4.2

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. A l'exception des contrats soumis à un engagement ferme et définitif pour des périodes allant de six (6) mois à un (1) an à compter de la conclusion du contrat, le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R. ou via l'outil de gestion de contrat disponible en ligne. Le délai minimum de préavis est la fin du mois consécutif à la demande de résiliation. Toute commande par le Client de la Collection de Logiciels et toute mise en service de ces Logiciels après insertion du numéro de la clé de licence intervenant dans les six mois de la conclusion du contrat afférent à l'un des Packs proposés par 1&1, rend la souscription audit Pack ferme et définitive pour une période de 6 mois maximum à compter de la conclusion du contrat. Cette disposition n'est pas applicable dans les hypothèses où le Client s'est déjà engagé lors de la conclusion du contrat de façon ferme et définitive pour une période de six mois minimum à compter de la conclusion du contrat (choix par le Client d'un Pack Serveur avec engagement minimum de un (1) an).

4.3

En outre, WEHOSTING pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis , du fait d'un manquement grave du Client, notamment en cas de : - retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l'article 6 ci-après, qui serait supérieur à vingt (20) jours ou, supérieur à dix (10) jours seulement en cas de paiement par chèque ; - non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 4, 9 et 10 des présentes ; - défaut de mise en conformité, après sommation du Client, de la forme et/ou du contenu de ses pages Web avec les exigences prévues au paragraphe 10.4. ci-après des présentes.

4.4

Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de WEHOSTING, susceptibles d'être atteints du fait de l'usage du ou des noms de domaine enregistré(s) par le Client en application des présentes, WEHOSTING est autorisée à confier le nom de domaine aux bons soins de la « Registry » et à interrompre l'accès au service et/ou résilier le contracta dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions Générales de Vente.

4.5

A l'expiration du contrat objet des présentes, WEHOSTING est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.

4.6

Le remboursement des sommes versées en application de l'article 6 ci-après ne pourra porter, le cas échéant, que sur les redevances mensuelles pour le dit « Pack », excluant tous services optionnels souscrits ou tout enregistrement d'un nom de domaine, prépayées, au-delà de la date de renouvellement suivant la notification et la prise d'effet de la résiliation du contrat. Tout remboursement sera fait au prorata du nombre de jours sans utilisation effective des services, à compter de la date de prise d'effet de l'expiration du contrat.

4.7

Les services de WEHOSTING sont reservés aux entreprises en cours d'existance et enregistrées conformément à la loi tunisienne au registre de commerce.

5. Droit d'auteurs

5.1

Le client accepte par la présente de ne pas attaquer ni demander des comptes à WEHOSTING sur contenu suscptible de toucher au doits d'auteurs.

6. Tarifs et paiement

6.1

La liste des tarifs de WEHOSTING en vigueur, applicables au jour de la commande, figure dans le lien « cliquable » y afférent. Par principe, les tarifs de WEHOSTING sont fixes. Toutefois, WEHOSTING est autorisé à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d'actualisation. WEHOSTING informera le Client de l'augmentation envisagée et de son droit de s'y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisée, le Client ne s'y oppose pas par un écrit notifiant la résiliation du contrat le liant à WEHOSTING.

6.2

En cas de retard de paiement, WEHOSTING sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d'hébergement d'Internet, WEHOSTING sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client ainsi que celui du client du revendeur.

6.3

Si la mise en demeure du client reste sans effet,WEHOSTING pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, WEHOSTING facturera au client la somme forfaitaire de 25 dinars tunisienau titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.

6.4

Par principe, les prix d'acquisition d'un bien ou le paiement du prix d'un service doivent être versés en totalité à la commande à WEHOSTING, de même que les frais éventuellement dus en complément par le Client. Par exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs devront être versées à la commande par le Client pour une durée de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, selon le « Pack » choisi. Par la suite, le Client devra renouveler (tous les 3, 6 ou 12 mois) le versement de ces échéances de redevances. En matière de prix toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre WEHOSTING et le Client prime.

6.5

Les paiements du Client se font exclusivement avec espèce ou par chèque. Lors de la commande de biens et/ou services, le Client est invité à donner les informations relatives à son entreprise et à actualiser ces informations après tout changement.

6.6

WEHOSTING est en droit de n'activer un nom de domaine qu'après le paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement (frais d'enregistrement et honoraires de WEHOSTING).

6.7

Sous réserve des dispositions de l'article 6.10, pour les "Pack" concernant l'hébergement mutualisé, le Client peut résilier, dans les conditions de l'article 5.2 ledit contrat dans les trente(30) jours suivant sa conclusion et bénéficier dans ce cas, d'un remboursement par WEHOSTING de la redevance mensuelle ainsi que des frais de mise en service qu'il a dû régler par avance pour le dit « Pack », excluant tous services optionnels souscrits ou tout enregistrement d'un nom de domaine. Cette garantie dite « satisfait ou remboursé » ne peut être utilisée qu'une seule fois par le Client, quel que soit le type de biens et services souscrits. Le bénéfice de cette garantie est soumis à l'obligation pour le Client de mentionner expressément dans la lettre de résiliation qu'il entend se prévaloir de la garantie « satisfait ou remboursé ».

6.8

Le Client ne peut bénéficier de la garantie "satisfait ou remboursé" si son contrat engendre un engagement de durée.

8. Responsabilités

8.1

Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle deWEHOSTING qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct. En tout état de cause,WEHOSTING ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

8.2

En tout état de cause, la responsabilité de WEHOSTING est limitée à la somme de 150 DT maximum par sinistre, tous préjudices confondus.

9. Contenu des pages Web

9.1

Tout contenu mis à disposition sur le site Web du Client doit être clairement rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et leurs adresses.WEHOSTING attire l'attention du Client sur le fait que d'autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de télécommunication ou en cas d'utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. Le Client dégage WEHOSTING de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l'une quelconque de ses obligations ; il garantira à ce titre WEHOSTING en cas de demande ou de recours à son encontre, dans les mêmes termes que ceux prévus au paragraphe 2.2 ci-avant des présentes.

9.2

Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l'ordre public, aux bonnes m'urs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d'auteur, protection des bases de données etc.). Le Client s'engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.). En cas de non-respect de cet engagement, le Client sera tenu au versement immédiat d'une pénalité contractuelle de 1.500DT par violation constatée, ce versement n'étant pas exclusif d'une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées.

9.3

Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. WEHOSTING ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le Client. WEHOSTING n'est pas tenue de vérifier si la présentation du Client de son site ou de ses biens et services sur le Web constitue une quelconque infraction à la loi. Si WEHOSTING constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions Générales de Vente. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l'autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon WEHOSTING, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. WEHOSTING fera ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les plus brefs délais.

WEHOSTING se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et (ii) d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat.

10. Obligations du Client

10.1

Le Client garantit que les données qu'il fournira à WEHOSTING sont justes et complètes. Il s'engage à informer WEHOSTING immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à WEHOSTING l'exactitude des données si WEHOSTING en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : - nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax du Client; - nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax du responsable technique du domaine; - nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax du responsable administratif du domaine. Le Client est tenu de rembourser à WEHOSTING les frais réclamés par l'AFNIC pour la modification de ses données personnelles.

10.2

Le Client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les quatre semaines. WEHOSTING se réserve le droit de renvoyer les messages personnels destinés au Client à l'expéditeur, si les capacités de stockage correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au delà d'une période de 80 jours, les messages sont effacés automatiquement.

10.3

Le Client s'engage à tenir confidentiel les mots de passe donnés par WEHOSTING en vue de l'accès au service proposé par elle et de l'informer immédiatement dans l'hypothèse où il viendrait à apprendre qu'un tiers non-autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du Client qui a permis à un tiers l'utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de WEHOSTING, le Client devra régler immédiatement entre les mains de WEHOSTING, une somme équivalente au montant des redevances afférentes à l'utilisation des services ou biens correspondants, au tarif en vigueur, ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par WEHOSTING ou par un tiers intéressé.

10.4

Le Client est tenu de faire des sauvegardes en fin de journée, toutes les fois où lui ou l'un de ses délégués aura fait une modification de données sur les serveurs Web de WEHOSTING. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que ledit serveur. Le Client doit notamment procéder à la sauvegarde de toutes les données avant que WEHOSTING ne fasse des travaux ainsi qu'avant l'installation de hardware ou des programmes fournis par WEHOSTING. Le Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l'absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront livrés au Client dans le cadre de la garantie et de la maintenance de WEHOSTING. Le Client reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.

10.5

Le Client s'engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre support Internet pour envoyer des courriers électroniques de prospection, sauf accord exprès du destinataire, des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant. Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité dite de « spamming »). Une telle utilisation des services de WEHOSTINGt est strictement interdite et pourra entraîner l'interruption et/ou la résiliation du Contrat, dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions Générales de Ventes. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même,WEHOSTING ou toute autre personne.

10.6

Le Client s'engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent une capacité de calcul important ou qui nécessitent un espace de mémoire important. WEHOSTING est autorisée à supprimer unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. WEHOSTING avertira dans les plus brefs délais le Client de l'application d'une telle décision.

10.7 Trafic

Le volume des données transférées mensuellement par le Client est limité en fonction du tarif du « Pack » choisi. Dans le cas où aucun volume limite n'est défini dans le tarif, le volume des données transférées est limité à six (6) giga-octets par mois. Le volume des données transférées est la somme de tous les transferts découlant du tarif souscrit par le Client. Le volume des données transférées supérieur à cette limite sera facturé par 1&1 Internet au tarif en vigueur (indiqué sur le site we-hosting.com) et dans la limite d'un plafond maximum technique, défini par WEHOSTING, au-delà duquel le transfert ne pourra plus être assuré. Ces prix sont modifiables moyennant un préavis de 15 jours par WEHOSTING.

10.8

Le Client s'engage à ne pas proposer de chat sur les présences hébergées par WEHOSTING.

10.9

Le Client s'engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des oeuvres, objets , fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de plates-formes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des oeuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit. L'implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des oeuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont strictement interdites. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, 1&1 se réserve le droit de bloquer l'accès à l'espace Web ou de déconnecter le serveur du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.

10.10

Le Client s'interdit de plus ce qui suit :

10.10.1

Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d'utiliser ou de bénéficier de l'Internet ;

10.10.2

Poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute information ou logiciel contenant un virus ou tout autre composant dangereux ;

10.10.3

Ouvrir son serveur au relais de messages électroniques (« open mail relay ») ;

10.10.4

Utiliser tout serveur ou service de WEHOSTING pour accomplir des attaques par déni de service (« denial of service attacks ») à l'encontre de tout autre site ou service Internet, ou aider à l'accomplissement de telles attaques.

10.10.5

Utiliser tout serveur ou service de WEHOSTING pour se livrer à une activité de « hameçonage » (« phishing activities ») et ce par la création de sites Internet frauduleux ou d'envois de mails frauduleux (« spamming » ou envoi isolé).

WEHOSTING se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et (ii) d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions Générales de Ventes en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 10. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même,WEHOSTING ou toute autre personne.

11. Protection des données personnelles

11.1

WEHOSTING informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales. Par ailleurs, WEHOSTING informe le Client que les données peuvent, dans le cadre de l'accomplissement des Conditions Générales, être transmises à des tiers et feront obligatoirement, pour l'enregistrement des noms de domaine, l'objet de publications en ligne permettant l'identification du titulaire du nom de domaine, notamment dans le système d'identification de la base de données « Whois ».

11.2

WEHOSTING est autorisée à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. WEHOSTING s'engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.

11.3

Le Client autorise WEHOSTING à prendre connaissance à tout moment des pages enregistrées sur le serveur Web. WEHOSTING informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l'Internet. D'autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d'informations. Le Client est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.

 

12. Dispositions finales

12.1

Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des Conditions Générales nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l'exigence d'un écrit. Si le Client est un commerçant il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Paris, pour tout litige entre les parties concernant la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales, y incluant en cas de procédure de référé, d'appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure non contradictoire. Les présentes Conditions Générales et les commandes y afférente sont soumises au droit français, à l'exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

12.2

WEHOSTING se réserve, le cas échéant, la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu'ils acceptent dès à présent sans réserve.

12.3

Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions Générales, d'éventuelles conditions particulières et/ou de bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d'une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d'interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.